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3 résultats pour « Article L132-12-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

31 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - le

Source officielle