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2 résultats pour « Article L132-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Il ressort des termes du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle