CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
UC 11 que seul le 1° de cet article relatif aux immeubles anciens repérés comme élément du patrimoine au plan graphique comporte des prescriptions visant à assurer la protection de ces éléments du patrimoine
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
414-4 du code de l’environnement.