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2 résultats pour « Article L132-6 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon l'article 266 du même code : " 1.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;

Source officielle