Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

d’un certificat de résidence : - elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 266 du même code : " 1.