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1 résultats pour « Article L133-3-1 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle