L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

de la réglementation sur le défrichement et en particulier l'article L. 341-3 du code forestier ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code