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des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de l'Etat et de la SEM In Cité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

) de mettre à la charge de la commune de Bénéjacq la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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