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3 résultats pour « Article L133-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2124-16 de ce code : « Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de

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6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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