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3 résultats pour « Article L1335-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle