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1 résultats pour « Article L134-2 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle