CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.