000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

C et A D et Mme G D ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de condamner l'Etat et l'ONIAM