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2 résultats pour « Article L142-9-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle