CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.