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2 résultats pour « Article L1427-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

10 mai 2022

10 mai 2022

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

31 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle