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2 résultats pour « Article L143-12 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

12 avril 2022

UC 11 que seul le 1° de cet article relatif aux immeubles anciens repérés comme élément du patrimoine au plan graphique comporte des prescriptions visant à assurer la protection de ces éléments du patrimoine

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.

Source officielle