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3 résultats pour « Article L1442-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

D.1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont manifestement pas atteints.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L1142-1 du code de la santé publique sont réunies ; l'ONIAM doit ainsi indemniser Mme C au titre de la solidarité nationale ; - elle est fondée à solliciter une somme de 71 220 euros au titre de l'assistance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 1142-24-10 du code de la santé publique.

Source officielle