Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

L. 761-1 du code de justice administrative.