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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
mois et enfin de mettre à la charge de la commune de Buc la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
Les constructions ou éléments à préserver, identifiés au plan de zonage ou au plan de détail au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme pourront faire l'objet de travaux de réfection, d'amélioration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.