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4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

12 mars 2026

Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, y compris le coût de la signification à l'Etat de la demande indemnitaire préalable du 9 juillet 2020.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

28 juin 2022

Par une ordonnance du 9 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

4 juin 2024

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01487_20250603

3 juin 2025

de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

27 mars 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte