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3 résultats pour « Article L181-25 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

24 février 2026

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

5 mai 2022

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle