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4 résultats pour « Article L211-2 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

2 avril 2026

SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

2 juin 2022

2 juin 2022

Si l'article L. 1231-1 du code des transports ne visait pas, dans sa version antérieure au 27 décembre 2019, la métropole de Nice Côte d'Azur, les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle

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