CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.