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1 résultats pour « Article L211-5 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Article 4 : L'association Bressolles bien vivre et autres verseront à M. J une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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