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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : 23. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I.
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
En outre, selon l'article L. 113-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025