Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

délibération attaquée n'a pas fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate, fiable et suffisante en vertu des dispositions de l'article L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration

L211-2 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ; - il a commis une erreur de droit et d'appréciation en retenant une prétendue absence de caractère complet du dossier pour

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.