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1 résultats pour « Article L212-8 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

F.... 8°) condamner in solidum la commune de Marigny Les Usages et son assureur la SMACL à payer aux requérants une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du Code

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