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5 résultats pour « Article L213-4 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

et installations engendrés par les travaux sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00150_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte du deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 et du 4° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement que le juge des installations classées contrôle la compatibilité des décisions prises

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle