Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par un jugement du 6 juin 2024 dont les requérants relèvent appel devant la Cour.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.