Aux termes de l’article D.181-15-2 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 7.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.