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2 résultats pour « Article L2162-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

marchés publics ; le code de justice administrative.

Source officielle