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4 résultats pour « Article L221-1 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

2 avril 2026

SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

2 juin 2022

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 104-4 du même code: " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle