L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

inférieur à 83 638 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de la collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.