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2 résultats pour « Article L224-25-19 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 25.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle