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2 résultats pour « Article L2241-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

19 juin 2025

19 juin 2025

Et aux termes de l'article L221-4 du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant

Source officielle