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1 résultats pour « Article L225-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NC02067_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu

Source officielle

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