CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

A D le versement de la somme de 500 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Le 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00335_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02626_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle