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2 résultats pour « Article L233-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

au séjour au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

4 avril 2024

4 avril 2024

de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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