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2 résultats pour « Article L2363-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

4 avril 2024

4 avril 2024

de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " ou " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L233-2 du code

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