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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
R. 122-5 du code de l'environnement. 3.