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2 résultats pour « Article L271-4 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pas à son obligation d'économies d'énergie et qu'est ainsi prononcée à son encontre la pénalité prévue par l'article L. 221-4 du code de l'énergie dont le montant est fixé par l'article R. 222-2 du même

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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