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2 résultats pour « Article L320-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle