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2 résultats pour « Article L321-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle