Cette dernière doit être regardée comme achevée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet. 4.

Article 3 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées en appel par M. L'Hostis sont rejetées.