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2 résultats pour « Article L321-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette dernière doit être regardée comme achevée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 3 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées en appel par M. L'Hostis sont rejetées.

Source officielle