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2 résultats pour « Article L322-6 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle