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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

8 juin 2023

8 juin 2023

. 312-1 du code de de l'action sociale et des familles, dispensée d'agrément en application de l'alinéa 5 de l'article L. 265-1 du même code.

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