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3 résultats pour « Article L3631-5 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle