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L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02452_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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