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1 résultats pour « Article L42-3 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article R. 422-3 de ce code précise que : " La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L.422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à

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