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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation
Juge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
Le président du tribunal a rejeté la demande comme irrecevable en l’absence de production des documents mentionnés à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme après qu’une demande en ce sens lui a été
2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421- 5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
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